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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de janvier 2021 est disponible (25/02/2021)
Depuis le 24 février, les entreprises ont la possibilité de déposer leur demande d’aide au titre du fonds de janvier 2021. La démarche doit être effectuée sur le site www.impots.gouv.fr avant le 31 mars 2021. -
Il est désormais plus facile de retrouver un contrat retraite ! (24/02/2021)
Le Parlement vient d’adopter une loi instaurant notamment un dispositif obligeant les gestionnaires de contrats de retraite supplémentaires à transmettre les informations d’identification des assurés à une plate-forme dédiée. Plate-forme accessible aux assurés. -
Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise ! (23/02/2021)
Lorsqu’il exerce le droit de reprise, le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant doit mentionner expressément dans le congé le cadre, sociétaire ou individuel, dans lequel le repreneur envisage d’exploiter les terres objet de la reprise. -
Les responsabilités des dirigeants bénévoles des associations (22/02/2021)
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Prêt garanti par l’État : quelle option choisir au bout d’un an ? (18/02/2021)
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L’état d’urgence sanitaire à nouveau prolongé ! (17/02/2021)
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Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire (16/02/2021)
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Les SCPI devraient servir un rendement de 4,12 % en 2020 (16/02/2021)
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Un appel à projets pour les associations (15/02/2021)
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Les soldes d’hiver prolongés de 2 semaines ! (15/02/2021)
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Pas d’encadrement des promotions pour certains produits saisonniers ! (12/02/2021)
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Produits défectueux : quand la responsabilité du fabricant est engagée (11/02/2021)
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Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de janvier (10/02/2021)
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Retraite : une proposition de loi pour autoriser les dons de trimestres (10/02/2021)
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Les bruits et les odeurs de la campagne sont protégés ! (09/02/2021)
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Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent ! (05/02/2021)
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Nouveau renfort du fonds de solidarité pour décembre (03/02/2021)
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La fin de la trêve hivernale est reportée au 1er juin 2021 (03/02/2021)
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Centres commerciaux et grandes surfaces : de nouvelles restrictions (01/02/2021)
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Un fonds d’urgence pour soutenir les associations employeuses (01/02/2021)
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Liquidation judiciaire : le dirigeant bénévole peut-il être inquiété ? (29/01/2021)
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FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2021 (29/01/2021)
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